Conditions Générales de Vente (CGV)

Validité des conditions

1. Les présentes conditions de vente sont applicables aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Nous n'effectuons nos livraisons et prestations que sur la base des conditions ci-après. Les conditions commerciales du partenaire que nous n'avons pas expressément reconnues n'ont aucune validité.

 

Dispositions générales

2. Les contractants confirmeront immédiatement par écrit et en détail les accords passés verbalement.

3. Des commandes ne seront fermes que si elles ont été confirmées par nos soins.

4. Conformément aux usages de la profession, les informations et illustrations figurant dans les dépliants et les catalogues sont des approximations, à moins que nous les ayons expressément décrites comme contraignantes.

 

Contrats à long terme et sur appel

5. Les contrats à durée indéterminée sont résiliables avec un préavis de 3 mois.

6. Si les contrats à long terme (contrats dont la durée dépasse 24 mois et contrats à durée indéterminée) subissent une modification importante en termes de coûts de main-d'œuvre, de matériel ou d'énergie, chaque contractant est autorisé à exiger une adaptation adéquate du prix sous prise en considération de ces facteurs.

7. En l'absence d'accord sur une quantité commandée obligatoire, nous déterminons le prix en fonction de la quantité commandée non obligatoire escomptée par le partenaire pour une période déterminée (quantité cible). Si le partenaire achète une quantité inférieure à la quantité cible, nous sommes autorisés à augmenter raisonnablement le prix unitaire. S'il achète une quantité supérieure à la quantité cible, nous diminuerons alors le prix unitaire en conséquence, dans la mesure où le partenaire a signalé ses besoins supplémentaires au moins 2 mois avant la livraison.

8. Dans le cas des contrats de livraison sur appel et si rien d'autre n'a été convenu, il convient de nous communiquer par appel les quantités fermes au moins 2 mois avant la date de la livraison. Les frais supplémentaires occasionnés par un appel tardif ou des modifications ultérieures de l'appel au niveau du délai ou de la quantité par notre partenaire sont à sa charge ; notre calcul fait ici foi.

 

Confidentialité

9. Chaque contractant n'utilisera tous les documents (dont les échantillons, modèles et données) et les connaissances qu'il recevra en raison de la relation commerciale qu'à des fins communes et en préservera la confidentialité à l'égard de tiers avec le même soin que s'il s'agissait de ses propres documents et connaissances, si l'autre contractant les considère comme confidentiels ou manifeste un intérêt évident pour leur confidentialité. Cette obligation commence dès la réception des premiers documents ou connaissances et prend fin 36 mois après la fin de la relation commerciale.

10. Cette obligation n'est pas applicable aux documents et connaissances qui sont connus de tous ou qui sont déjà connus du contractant au moment de leur réception, sans qu'il ait été tenu à la confidentialité, qui ont été communiqués ultérieurement par un tiers autorisé à les transmettre ou qui sont développés par le contractant bénéficiaire sans exploitation des documents ou connaissances de l'autre contractant devant être gardés confidentiels.

 

Croquis et descriptifs

11. Si un contractant met à la disposition de l'autre des croquis ou des documents techniques afférant aux marchandises à livrer ou à leur fabrication, ceux-ci demeurent la propriété du contractant qui les a remis.

 

Échantillons et moyens de production

12. Les frais de fabrication d'échantillons et de moyens de production (outils, moules, gabarits, etc.) seront facturés, sauf convention contraire, séparément des marchandises à livrer. Ceci s'applique également aux moyens de production qui doivent être remplacés pour cause d'usure.

13. Nous prenons en charge les frais d'entretien et d'entreposage adéquat ainsi que le risque d'endommagement ou de destruction des moyens de production.

14. Si le contractant interrompt ou met fin à la coopération pendant la période de fabrication des échantillons ou des moyens de production, tous les frais de fabrication encourus jusqu'à cette date seront à sa charge.

15. Même si le partenaire les a payés, les moyens de production restent notre propriété au moins jusqu'à l'exécution du contrat de livraison. Le partenaire est ensuite autorisé à exiger les moyens de production lorsqu'un accord mutuel a été passé concernant la date de remise et qu'il a donné suite à l'intégralité de ses obligations contractuelles.

16. Nous conservons les moyens de production gratuitement trois ans après la dernière livraison à notre partenaire. Passé ce délai, nous invitons ce dernier par écrit à se prononcer dans les 6 semaines sur leur utilisation ultérieure. Notre obligation de conservation prend fin si aucune information ne nous est parvenue ou si aucune commande ne nous est passée pendant ce délai de 6 semaines, passé ce délai, les moyens de production deviennent notre propriété.

17. Nous n'avons le droit d'utiliser les moyens de production liés au preneur pour des sous-traitances à des tiers que sur autorisation écrite préalable de notre partenaire.

 

Prix

18. Nos prix s'entendent en Euro, taxe sur le chiffre d'affaires, emballage, fret et assurance non compris.

 

Conditions de paiement

19. Toutes les factures sont redevables dans les 30 jours qui suivent la date de la facturation. Une remise de 2 % est accordée en cas de paiement dans les 10 jours à compter de la date de facturation, dans la mesure où le partenaire n'est pas en retard dans le paiement de ses créances.

20. Si nous avons incontestablement livré des marchandises présentant en partie des vices, notre partenaire est néanmoins tenu de payer la partie non défectueuse, sauf si la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui. Par ailleurs, le partenaire ne peut compenser le paiement que par des contre-prétentions incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

21. En cas de dépassement du terme, nous sommes autorisés à facturer des intérêts moratoires au taux pratiqué par notre banque pour des crédits en compte courant, toutefois au moins à concurrence de 8 points de pourcentage au-delà du taux d'intérêt de base respectif pratiqué par la Banque centrale européenne.

22. En cas de retard de paiement, nous pourrons cesser de remplir nos obligations jusqu'à la réception des paiements après en avoir informé le partenaire par écrit.

23. Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés que sur accord, qu'à titre de paiement et à condition qu'ils soient escomptables. Les frais d'escompte sont calculés à partir de la date d'échéance du montant de la facture. Une garantie pour la présentation dans les délais de lettres de change et de chèques et pour l'établissement d'un protêt de lettre de change est exclue.

24. Lorsqu'il s'avère, après la conclusion du contrat, que notre droit à paiement est menacé par manque de capacité financière du partenaire, nous sommes alors en droit de refuser la prestation et d'imposer au partenaire un délai raisonnable pour qu'il effectue le paiement contre la livraison ou constitue une sûreté. En cas de refus du partenaire ou de l'expiration du délai sans résultat, nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger des dommages-intérêts.

 

Livraison

25. Sauf accord contraire, nous livrons nos produits « départ usine ». Notre notification de la disponibilité des marchandises pour l'expédition ou leur enlèvement est déterminante pour le respect du délai ou de la date de livraison.

26. Le délai de livraison commence avec l'envoi de notre confirmation de commande et se prolonge en conséquence lorsque les conditions de l'alinéa 55 sont réunies.

27. Les livraisons partielles sont autorisées dans une proportion raisonnable. Elles sont facturées à part.

28. Les livraisons supérieures ou inférieures liées à la production sont autorisées dans une tolérance de 10 % de la quantité totale commandée. Le prix total varie en fonction de leur volume.

 

Expédition et transfert du risque

29. Le partenaire doit prendre immédiatement en charge les marchandises déclarées prêtes à être expédiées. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de les expédier comme bon nous semble ou de les stocker aux risques et périls du partenaire.

30. À défaut d'un accord particulier, nous choisissons le moyen de transport et l'itinéraire.

31. Le risque est transféré au partenaire lorsque les marchandises sont remises aux chemins de fer, au transporteur ou à l'expéditeur ou au début de l'entreposage, au plus tard toutefois à leur départ de l'usine ou de l'entrepôt et ce, également lorsque nous avons entrepris la livraison.

 

Retard de livraison

32. Si nous pouvons prévoir que nous ne pourrons pas livrer les marchandises dans le délai prévu, nous en informerons immédiatement le partenaire par écrit, lui en préciserons les motifs et lui indiquerons, si possible, la date de livraison probable.

33. En cas de retard de livraison dû à un événement visé à l'alinéa 55, à une action ou à une omission du partenaire, le délai de livraison sera prolongé équitablement en fonction des événements.

34. Le partenaire n'a le droit de résilier le contrat que si nous sommes responsables du non-respect de la date de livraison et s'il nous a accordé un délai de grâce raisonnable sans résultat.

 

Réserve de propriété

35. Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'à exécution de toutes les créances découlant de la relation commerciale entretenue avec le partenaire.

36. Le partenaire a le droit de vendre ces marchandises dans le cadre d'activités commerciales régulières aussi longtemps qu'il donne suite à ses obligations découlant de sa relation commerciale avec nous. Il ne peut toutefois pas mettre en gage les marchandises sous réserve ni en transférer la propriété à titre de garantie. Il est tenu de protéger nos droits en cas de revente à crédit des marchandises réservées.

37. Si le contractant manque à ses obligations, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés, après l'expiration vaine d'un délai d'exécution équitable fixé par le partenaire, à résilier le contrat et à reprendre les marchandises ; les dispositions légales relatives au cas où la fixation d'un délai n'est pas nécessaire ne sont pas touchées. Le partenaire est tenu de restituer les marchandises. Nous sommes en droit de résilier le contrat en cas de dépôt de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre de l'actif du partenaire.

38. Le partenaire nous cède d'ores et déjà et à titre de garantie toutes les créances et tous les droits découlant de la vente de marchandises ou, le cas échéant, d'une location accordée au partenaire, marchandises sur lesquelles nous avons des droits de propriété. Nous acceptons alors cette cession.

39. Le partenaire entreprend toujours pour nous un façonnage ou une transformation des marchandises sous réserve. Si ces dernières sont transformées ou mélangées de manière indissociable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété des nouveaux produits jusqu'à concurrence de la valeur de la facture des marchandises réservées par rapport aux objets transformés ou mélangés au moment de la transformation ou du mélange. Si nos marchandises sont combinées ou mélangées de manière indissociable à d'autres objets mobiles pour former un produit homogène et si l'autre produit doit être considéré comme produit principal, le partenaire nous cède la copropriété au prorata, pour autant que le produit principal lui appartienne. Le partenaire conserve la propriété ou la copropriété pour nous. Par ailleurs, les conditions appliquées aux produits issus de la transformation, de la combinaison ou du mélange sont identiques à celles appliquées aux marchandises sous réserve.

40. Le partenaire doit nous informer immédiatement des mesures d'exécution forcée de tiers concernant la marchandise sous réserve, les créances qui nous ont été cédées ou d'autres garanties, en nous remettant les documents nécessaires à une intervention. Ceci s'applique aussi aux préjudices de tout genre.

41. Si la valeur des sûretés constituées dépasse les créances assurées de plus de 20 % au total, nous sommes tenus, sur demande du partenaire, de lever les sûretés à notre propre convenance.

 

Vices

42. La qualité de la marchandise dépend exclusivement des prescriptions de livraison techniques convenues. Si nous devons effectuer des livraisons à notre partenaire en fonction de croquis, spécifications, échantillons, etc., celui-ci assume le risque de l'appropriation à l'usage prévu. Le moment du transfert du risque conformément à l'alinéa 31 est déterminant pour l'état contractuel de la marchandise.

43. Nous déclinons toute responsabilité en cas de vices découlant d'une utilisation inappropriée ou incorrecte, d'un montage ou d'une mise en service incorrecte par le partenaire ou des tiers, de l'usure normale, d'une manipulation incorrecte ou négligente, au même titre que pour les conséquences de modifications et de réparations inappropriées et entreprises par le partenaire ou des tiers sans notre autorisation. La même disposition s'applique aux vices qui ne réduisent que très peu la valeur ou l'appropriation de la marchandise.

44. Le délai de prescription des droits en matière de vices dépend de la loi si rien d'autre n'a été convenu.

ou

44. les revendications en matière de vices sont prescrites au bout de 12 mois. Cette disposition n'est pas applicable si la loi prévoit obligatoirement des délais plus longs, notamment pour des vices dans un bâtiment et sur une marchandise qui a été utilisée conformément à son utilisation normale dans un bâtiment et a occasionné la défectuosité de ce dernier.

45. Si une réception de marchandise ou un premier échantillonnage a été convenu, une réclamation des vices que le partenaire aurait pu constater lors d'une réception ou d'un premier échantillonnage attentif est exclue.

46. La possibilité de constater le vice faisant l'objet de la réclamation doit nous être donnée. La marchandise contestée doit nous être renvoyée immédiatement sur demande ; nous prenons en charge les frais de transport dans la mesure où la réclamation est fondée. Si le partenaire ne respecte pas ces obligations ou s'il apporte des modifications à la marchandise contestée sans notre accord, il perd ses droits éventuels en matière de vices.

47. En cas de réclamation fondée et faite dans les délais impartis, nous améliorons, à notre convenance, la marchandise contestée ou la remplaçons de manière irréprochable.

48. Si nous ne respectons pas ces obligations ou ne les respectons pas dans la période convenue conformément au contrat, le partenaire est en droit de nous imposer par écrit un dernier délai au cours duquel nous devrons donner suite à nos obligations. Après expiration vaine de ce délai, le partenaire peut exiger une réduction du prix, se désister du contrat ou procéder lui-même à la réparation nécessaire ou confier cette réparation à un tiers à nos frais et à nos risques et périls. Le remboursement des frais est exclu si les dépenses augmentent en raison du transport des marchandises en un autre endroit après notre livraison, à moins que ceci corresponde à l'utilisation conforme de la marchandise.

49. Le partenaire ne possède des droits de recours légaux à notre encontre que s'il n'a pas conclu avec son client des accords qui dépassent le cadre des revendications pour vices légales. L'alinéa 48, dernière phrase, est applicable selon l'ampleur des droits de recours.

 

Autres droits, responsabilité

50. Sauf spécification contraire dans ce qui suit, d'autres droits du partenaire à notre encontre sont exclus. Ceci s'applique notamment aux demandes en dommages-intérêts pour manquements à des obligations découlant du rapport d'obligation et d'actes illicites. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui ne concernent pas la marchandise livrée proprement dite. Nous déclinons surtout toute responsabilité en cas de manque à gagner ou d'autres dommages pécuniaires du partenaire.

51. Ces limitations de responsabilités ne sont pas applicables en cas de préméditation, de négligence grave de la part de nos représentants légaux ou de nos cadres ainsi qu'en cas de manquement coupable à des obligations contractuelles importantes. En cas de manquement coupable à des obligations contractuelles importantes, nous ne sommes responsables – sauf dans les cas de préméditation ou de négligence grave de la part de nos représentants légaux ou de nos cadres – qu'en cas de dommages contractuels standard et raisonnablement prévisibles.

52. La limitation de responsabilités ne s'applique par ailleurs pas aux cas où, en vertu de la loi sur la responsabilité produits, en cas d'erreur de livraison de la marchandise, il existe une responsabilité pour des dommages corporels ou matériels causés à des objets utilisés à des fins privées. La limitation de responsabilités n'est pas non plus applicable en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en cas d'absence de qualités promises, si et pour autant que la promesse visait précisément à protéger le partenaire contre des dommages non imputables à la marchandise livrée proprement dite.

53. Pour autant que notre responsabilité soit exclue ou limitée, cette disposition est également applicable à la responsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, collaborateurs, représentants légaux et agents d'exécution.

54. Les règlements légaux relatifs à la charge de la preuve ne sont pas visés par les présentes dispositions.

 

Force majeure

55. Les cas de force majeure, les conflits sociaux, les troubles, les mesures administratives, la non-exécution de tâches de sous-traitance par nos fournisseurs et d'autres événements imprévisibles, inévitables et graves libèrent les contractants de leurs obligations de prestations pour la durée des troubles et selon l'importance de leurs effets. Ceci s'applique également lorsque ces événements surviennent lorsque le contractant concerné se trouve en demeure, sauf s'il a occasionné le retard par négligence grave ou préméditation. Les contractants sont tenus, dans les limites du raisonnable, de communiquer immédiatement les informations nécessaires et d'adapter leurs obligations aux nouvelles conditions en toute bonne foi.

 

Lieu d'exécution, juridiction compétente et droit applicable

56. Dans la mesure où rien d'autre n'est spécifié sur notre confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution.

57. Notre siège social est la juridiction compétente pour tous les litiges, également pour les procédures en matière de lettres de change et de chèques. Nous sommes également en droit d'intenter une action en justice au siège du partenaire.

58. La relation contractuelle est exclusivement soumise au droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG - « Convention de Vienne ») est exclue.

 

Dispositions d'utilisation

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